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Source : https://www.architecture-esprit-plan.fr/la-reglementation-des-ventes-de-terrains-agricoles-en-france/

Le vendeur doit transmettre ces éléments aux autorités compétentes. Les notaires informent systématiquement la SAFER des projets de vente, représentant environ 65 000 notifications annuelles. Cette société dispose d'un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption si elle le juge nécessaire.Les

Source : https://www.architecture-esprit-plan.fr/vendre-sa-maison-sereinement-quels-diagnostics-obligatoires-realiser-pour-detecter-les-termites/

résultats du diagnostic termitesLe diagnostic termites représente un élément fondamental lors de la vente d'un bien immobilier. Cette expertise, obligatoire dans près de 30 départements français, dont l'Ile-de-France et le Sud-Ouest, s'inscrit dans le processus de sécurisation d'une transaction immobilière.L'interprétation